1.DESIGNATION:

La société BABY-SANTE désignée comme un organisme de formation professionnelle.

BABY-SANTE met en place et dispense des formations à destination des ostéopathes D.O. et aux titulaires du titre d’ostéopathe, en présentiel ou en distanciel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– BABY-SANTE : SARL unipersonnelle au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 883 586 489 et dont le siège social est sis 59 bis rue de l’Etoile, 49 300 CHOLET, TVA intracommunautaire FR30883586489,
– Compte client : Interface personnelle sécurisée du Client. Cette Interface permet d’accéder aux informations personnelles, de commander sur le Site et d’accéder aux contenus commandés.
– CGV : Désignent les présentes conditions générales de vente.
– Client : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société BABY-SANTE.
– FIFPL : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux ; opérateur de compétence agréé chargé de collecter et de gérer l’effort de formation des libéraux.
– Participant : Tout préposé du Client qui participe à la formation.
– Produit : Le coussin proposé à la vente, accessoire adapté aux méthodes, le coussin est vendu séparément..
– Service : désigne les formations.
– Site : désigne le site Internet www.baby-sante.fr édité par BABY-SANTE, utilisé pour la commercialisation de ses Services et Produits ;

2.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

2.1 Le présent document nommé conditions générales de vente détermine les conditions applicables aux commandes de prestations de formation ou de Produits effectuées via le Site Internet auprès de clients professionnels. Pour toute Commande de Service. Les présentes conditions générales de vente seront complétées par une convention de formation conclue entre le Client et BABY-SANTE.

2.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2.3 BABY-SANTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV qui lient les parties, sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.

3.COMMANDE

3.1 Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte client si un Compte client n’est pas déjà créé;
3. Choisir le thème de la formation, les dates de formation, et le choix du déroulé en présentiel ou en distanciel, et le nombre de participants. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;
5. Valider la Commande ;
6. A l’étape de paiement le Client aura la possibilité de choisir le paiement par carte bancaire directement en ligne ou le paiement par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le Site.

A l’issue de ces étapes, le Client recevra un courriel de confirmation de commande récapitulant la commande effectuée, accompagnée de la facture. Un relevé d’identité bancaire de BABY-SANTE sera joint si le Client a choisi un paiement par virement bancaire.

3.2 Une convention particulière pourra être établie entre la société BABY-SANTE, l’OPCO ou le Client.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix de vente.

4.2. Le règlement s’effectue pour la formation :
– en distanciel, paiement de l’intégralité du prix à la commande par carte bancaire. En cas de paiement par virement, les modules de formation seront accessibles via le Compte client à compter de la réception du paiement.
– en présentiel, par virement bancaire ou par carte bancaire. Le Client doit s’acquitter du montant de la formation suivant l’option choisie. (750€ par CB sécurisé en 1 fois OU 225€ à l’inscription soit 30%, et deux versements de 262,5€, 2 mois et un mois avant le début de la formation).
Le tarif annoncé que ce soit pour une formation en distanciel ou en présentiel comprend la participation d’une seule personne.

Le règlement pour la commande d’un Produit s’effectue en ligne par carte bancaire, pour l’intégralité du prix.

Le paiement par carte bancaire s’effectue directement en ligne. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est considérée comme valablement passé qu’à compter du jour de la réception des fonds sur le compte bancaire de BABY-SANTE.
Le Client confirme qu’il est en droit de faire usage de la carte bancaire à débiter.
Pour la sécurité des paiements, BABY-SANTE fait appel aux prestataires de paiement « STRIPE ». BABY-SANTE n’a pas connaissance des informations bancaires du Client. Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé.
BABY-SANTE ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

4.3 Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441- 5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le solde dû devra être réglé selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale et au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture.

5. PRISE EN CHARGE

Si le Client bénéficie d’un financement par un FIFPL, il fait son affaire personnelle de la demande de prise en charge de la formation. Le Client est informé que l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client quand bien même il n’a pas reçu tout ou partie du financement du FIFPL.

6. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION EN PRESENTIEL

6.1 Toute formation commandée est due en totalité, si le Client ou son participant ne s’est pas présenté sans avertir. En cas d’impossibilité pour le Client de suivre la formation en présentiel, il est invité soit à suivre la formation en distanciel ou de reporter suivant les disponibilités de BABY-SANTE la session de formation à une date ultérieure. Le bénéficiaire peut annuler ou reporter sans frais la session de formation, si l’annulation ou le
report intervient au plus tard 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, en communiquant par mail ou courrier.
En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la Commande dans un délai inférieur à 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, BABY-SANTE se réserve le droit de conserver la somme équivalent à l’acompte versé à l’inscription à titre de dédommagement, à l’exception des cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.
6.2 BABY-SANTE se réserve le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Auquel cas, BABY-SANTE informe le Client à minima 3 jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai est applicable sauf en cas d’épidémie, de pandémie, de décès ou maladie d’un des formateurs ou de force majeure selon l’article 1218 du code civil. Il est toujours possible pour le Client d’opter pour suivre la formation en distanciel.

7. PROGRAMME DE FORMATION

Le programme de formation figure sur la page de présentation de la formation. Dans le cadre de chaque session de formation commandée, BABY-SANTE remet deux coussins supports.
Le Client bénéficie d’un accès aux fiches pédagogiques, aux tutoriels accessibles via son Compte client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS

8.1 Si la formation est organisée par le Client en qualité d’employeur, le salarié Participant reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Pour toute formation en présentiel, le Participant doit en outre respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil.
8.2 Le Client s’engage tant en son nom qu’en celui du Participant, à fréquenter avec assiduité et régularité la session de formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences répétées reconnues non valables, tout comme le non-respect des présentes peuvent entraîner le renvoi du Participant de la formation sans aucun remboursement, ni quelconque indemnité.
8.3 Tout manque de respect envers les formateurs, les individus sollicités par BABY-SANTE pour faire ‘objet de manipulations ostéopathiques et les autres participants, tout acte de violence caractérisé ou menaces entraineront la rupture du contrat par BABY-SANTE, sans délai ni remboursement.
8.4 Le Client s’engage à apporter immédiatement à la connaissance de BABY-SANTE tous les faits nouveaux ou exceptionnels ainsi que les engagements susceptibles d’affecter les objectifs définis dans la convention de formation. En tout état de cause, le Client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet à BABY-SANTE. En cas d’erreur dans les données, informations ou renseignements transmis par le Client, BABY-SANTE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
8.3 Le Client ayant souscrit au programme de formation a la possibilité de partager des contenus pédagogiques disponibles sur le Site auprès de ses patients dans la limite de 50 accès. Il doit au préalable adresser une demande par courriel à BABY-SANTE en précisant le nombre d’accès qui lui remettra des codes d’accès que ce dernier partagera au(x) patient(s). Les accès des patients sont gratuits. L’accès est limité à une durée de 3 mois à compter de son activation. Le patient devra au préalable accepter les conditions générales d’utilisation du Site et créer un Compte-Client pour accéder au contenu disponible.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, fiches pédagogiques, tutos, ou autre document quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de BABY-SANTE. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations sans préalablement avoir obtenu l’autorisation expresse de BABY-SANTE.
Les supports, les méthodes et techniques communiqués par BABY-SANTE sont exclusivement réservés à l’usage du Client et des Participants.
La marque de BABY-SANTE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BABY-SANTE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, fiches, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BABY-SANTE, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée par le Client l’expose à des poursuites civiles ou pénales.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour toute information concernant l’utilisation des données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sous ce lien………

11.CONTESTATION

Le Client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement. Pour cela, il devra adresser une réclamation écrite auprès BABY-SANTE.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat. En cas de désaccord persistant, les différends seront tranchés par les tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de BABY-SANTE, même en cas de pluralité de défendeurs, ce qui est expressément accepté par les parties.