ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site internet www.baby-sante.fr par l’Utilisateur.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur visitant ou souhaitant commander sur le Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour contracter ou s’il s’agit d’un professionnel, le représentant déclare tout pouvoir pour engager la personne morale utilisatrice.
Ces conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de visite du Site par l’Utilisateur.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
BABY-SANTE : SARL unipersonnelle au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 883 586 489 et dont le siège social est sis 59 bis rue de l’Etoile, 49 300 CHOLET, TVA intracommunautaire FR30883586489 ;
Compte client : Interface personnelle sécurisée du Client. Cette Interface permet d’accéder aux informations personnelles, de commander sur le Site et d’accéder aux contenus accessibles.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site par la création d’un Compte personnel.
Site : Site www.baby-sante.fr appartenant à BABY-SANTE, utilisé pour la commercialisation de ses Services et Produits
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Le Site est accessible à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
BABY-SANTE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité. L’obligation étant de moyens, BABY-SANTE ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de BABY-SANTE.
Pour toute question ou tout dysfonctionnement, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le service client par messagerie électronique à l’adresse électronique : contact@baby-sante.fr
ARTICLE 4 : Création de Compte Client
Pour pouvoir commander sur le Site, l’Utilisateur personne physique ou morale doit créer un Compte client directement sur le Site. Il doit choisir l’onglet en fonction de sa qualité de Professionnel ou de Particulier L’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son Compte notamment, une adresse mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Membre, et la création d’un mot de passe. Le Membre s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Membre. En aucun cas, BABY-SANTE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son adresse mail.
Au terme du processus d’inscription, l’Utilisateur recevra un mail d’activation du Compte. Il devra cliquer sur le lien pour pouvoir accéder à son Compte client et choisir son mot de passe.
Par ailleurs, le Membre s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Il est convenu que la communication en ligne des I=identifiants vaut preuve de l’identité du Membre et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les Identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte client.
Le Membre s’engage à informer immédiatement BABY-SANTE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte.
Le Membre pourra supprimer son Compte Client à tout moment en s’adressant à BABY-SANTE. Toutefois, le Membre est informé qu’il ne pourra plus accéder aux contenus commandés ou accessibles.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre originale. BABY-SANTE est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci, au regard des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques et de manière générale, l’ensemble du contenu constituent des œuvres de l’esprit, bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de la société BABY-SANTE est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).
Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité en cliquant ici.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Tout usage du Site par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de BABY-SANTE.
La responsabilité de BABY-SANTE ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de BABY-SANTE qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de BABY-SANTE concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Mise en garde
BABY-SANTE s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
– Sur la sécurité dans la transmission des données,
– Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
– Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
– Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Tout ou partie du Site peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
BABY-SANTE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
10.2 Litige avec une Utilisateur « particulier/consommateur »
En cas de litige, l’Utilisateur doit adresser en priorité au service client de BABY-SANTE.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3 Litige avec un Utilisateur « professionnel »
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du Contrat. En cas de désaccord persistant, les différends seront tranchés par les tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de BABY-SANTE, même en cas de pluralité de défendeurs, ce qui est expressément accepté par les parties.
ARTICLE 11 : Service Client
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi au service client BABY-SANTE via cette adresse électronique : contact@baby-sante.fr
ARTICLE 12 : Accès limité
L’Utilisateur qui bénéficie d’un code d’accès remis par son praticien, bénéficie d’un accès limité à des contenus (fiche pédagogique et tutos). Cet accès est gratuit et d’une durée limitée à trois mois à compter de l’activation de l’accès. Avant de pouvoir accéder au contenu disponible, l’Utilisateur doit créer un Compte Client suivant les modalités prévues aux présentes.
Si l’Utilisateur souhaite avoir accès à des contenus supplémentaires, il doit commander sur le Site suivant les tarifs en vigueur.
